Article 1 : organisation de l’opération parrainage Colis Privé Store
Cette opération de parrainage est organisée par la société COLIS PRIVÉ STORE, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé ZI des Milles, 1330 av. Guillibert de la Lauzière, Europarc de Pichaury, Bât D5, CS 30460, 13592 Aix-en-Provence Cedex 3, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 848 952 982. (ci-après dénommée « COLIS PRIVÉ STORE »)
L’opération de parrainage est à durée indéterminée et débute le 29 juin 2020.
COLIS PRIVÉ STORE se réserve le droit de modifier ou mettre fin à l’opération de parrainage à tout moment moyennant une information préalable par tous moyens appropriés 15 jours avant la date de prise d’effet.
Article 2 : opération réglementée
La participation à cette opération implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement (ci-après le « Règlement »).
Le Règlement sera consultable dans les locaux du siège social de HOPPS GROUP et publié sur une page web publicitaire en ligne à l’adresse suivante : colisprive-store.com/reglement-parrainage/
Il pourra être envoyé sur simple demande à contact@colisprive-store.com
Article 3 : caractéristiques de l’opération de parrainage.
L’opération de parrainage est réservée aux Parrains et Filleuls remplissant les conditions mentionnées aux articles 3.1 et 3.2 ci-dessous. COLIS PRIVÉ STORE se réserve la possibilité de refuser tout parrainage qui ne respecterait pas les modalités décrites à l’article 3 ou qui n’entrerait pas dans les critères du réseau de relais COLIS PRIVÉ STORE définis à l’article 3.2
3.1 : Conditions pour être Parrain
Le Parrain devra être un collaborateur personne physique en poste au sein de la société HOPPS GROUP ou de l’une de ses filiales, à l’exception de la société COLIS PRIVÉ STORE, dont les collaborateurs ne pourront participer à cette opération.
3.2 Conditions pour être Filleul
Le Filleul devra être une personne morale commerçante ne disposant pas d’un contrat de partenariat signé avec COLIS PRIVÉ STORE à la date d’établissement par le Parrain du formulaire de parrainage, et répondant aux critères d’éligibilité pour devenir un relais COLIS PRIVÉ STORE définis ci-dessous :
– Le commerce doit être ouvert au moins 5 jours/7, y compris le samedi
– Le commerce doit être ouvert au moins jusqu’à 19h
– Le code postal du commerce du filleul doit être ouvert chez Colis Privé
– L’emplacement du commerce doit correspondre aux besoins internes de Colis Privé Store et Colis Privé. Colis Privé Store se réserve le droit de refuser un parrainage si le besoin est déjà couvert par un relais Colis Privé Store.
– Le commerce doit avoir une capacité minimale de stockage de 40 colis.
– Les commerces de bouche ne sont pas éligibles (bar, restaurant, café, boulanger etc. )
Article 4 : mécanisme de l’opération
COLIS PRIVÉ STORE procédera à l’envoi d’un email dans lequel figurera un exemplaire du présent règlement et un lien vers un formulaire à remplir en ligne à l’ensemble des collaborateurs de HOPPS GROUP concernés par l’opération de parrainage.
Un email spécifique sera envoyé aux responsables d’agence des sociétés ADREXO et COLIS PRIVE afin que l’existence de cette opération de parrainage soit connue des collaborateurs ne disposant pas d’une adresse email, par un dispositif d’affichage.
Le Parrain est invité à transmettre à COLIS PRIVÉ STORE les coordonnées d’un commerçant susceptible de devenir relais Colis Privé Store en complétant le formulaire en ligne.
Le Parrain devra notamment fournir les informations suivantes dans le formulaire de parrainage, dans le respect de l’article 7 « Traitement de données à caractère personnel » du Règlement :
– Dénomination de la société
– Nom et prénom d’un contact au sein du Filleul
– Le téléphone et adresse email du contact Filleul et du Parrain
– Adresse postale du Filleul
– Matricule du Parrain
Le Parrain sera informé par COLIS PRIVÉ STORE de l’éligibilité du commerce filleul après une prise de contact avec ce dernier sous 7 jours ouvrés.
Le Parrain peut parrainer jusqu’à trois (3) Filleuls par année civile.
Dans le cas où le Filleul est recommandé par plusieurs parrains, seul le premier formulaire de parrainage reçu et enregistré par COLIS PRIVÉ STORE sera pris en compte.
Article 5 : récompense
Pour chaque Filleul ayant souscrit un contrat de partenariat avec COLIS PRIVÉ STORE, le Parrain recevra une carte cadeau WEDOOGIFT d’une valeur unitaire de cinquante (50) euros TTC par COLIS PRIVÉ STORE.
Cette récompense sera remise en main propre à l’adresse du siège social de HOPPS GROUP ou envoyée par email au Parrain 3 mois après le début d’activité de relais du Filleul.
Le Parrain ne pourra en aucun cas réclamer cette somme sous une autre forme que celle prévue dans le Règlement.
Article 6 : responsabilité de l’entreprise
COLIS PRIVÉ STORE se réserve la possibilité d’exercer toutes poursuites en cas de falsification(s) caractérisée(s).
Sous peine d’irrecevabilité, toute contestation ou réclamation devra être formulée par écrit dans un délai d’un (1) mois à partir de la date de fin de l’opération de parrainage.
Toutefois, COLIS PRIVÉ STORE ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature survenu à l’occasion de la participation à cette opération de parrainage.
Article 7 : Traitement de données à caractère personnel
Les données personnelles des participants recueillies dans le cadre du programme de parrainage font l’objet d’un traitement informatique par COLIS PRIVÉ STORE conformément à la réglementation applicable et notamment à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dans ses versions modifiées et au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 Avril 2016.
COLIS PRIVÉ STORE agit à ce titre comme responsable de traitement.
Collecte des données personnelles des salariés, du Parrain et du Filleul
Pour envoyer le message sur le programme du parrainage aux salariés du Groupe HOPPS, COLIS PRIVÉ STORE, sur la base de son intérêt légitime de communication interne (cf. article 6.1.f) du Règlement européen 2016/679 sur la protection des données), a recueilli les adresses e-mails professionnelles des salariés du Groupe.
Pour traiter et gérer les participations au programme de parrainage, COLIS PRIVÉ STORE collecte les données personnelles du Parrain et du Filleul lorsque le Parrain soumet le coupon de réponse à COLIS PRIVÉ STORE. Le Parrain devra s’être assuré au préalable d’avoir informé le Filleul de l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de l’opération de parrainage.
Le traitement des données personnelles du Parrain dans le cadre de l’opération de parrainage
Les données personnelles du Parrain sont traitées par COLIS PRIVÉ STORE afin de prendre en compte sa participation à l’opération de parrainage et de le gratifier lorsque son Filleul est sélectionné pour adhérer au réseau relais COLIS PRIVÉ STORE. Le traitement des données personnelles du Parrain est réalisé sur la base de son consentement (cf. article 6.1.a) du Règlement européen 2016/679 sur la protection des données). Les données du Parrain sont destinées exclusivement à COLIS PRIVÉ STORE et notamment :
– au service client COLIS PRIVÉ STORE ;
– au service commercial COLIS PRIVÉ STORE ;
qui peuvent être contactés à l’adresse e-mail suivante : contact@colisprive-store.com
– au service des ressources humaines HOPPS Group : qui peut être contacté à l’adresse e-mail suivante : groland@hopps-group.com
Les données ne sont ni vendues, ni cédées, ni transférées à des tiers autres que les services mentionnés ci-dessus ou les prestataires techniques de COLIS PRIVÉ STORE ou de HOPPS Group. Les données ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
Les données enregistrées et traitées sont : nom, prénom, téléphone, adresse e-mail, matricule.
Elles sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de la soumission par le Parrain du coupon de réponse à COLIS PRIVÉ STORE.
Le traitement des données personnelles du Filleul dans le cadre de l’opération de parrainage
Les données du Filleul sont traitées par COLIS PRIVÉ STORE afin de pouvoir le sélectionner et de le faire adhérer au réseau relais COLIS PRIVÉ STORE s’il est retenu. Le traitement des données personnelles du Filleul est réalisé sur la base du consentement du Filleul (cf. article 6.1.a) du Règlement européen 2016/679 sur la protection des données). Les données du Filleul sont destinées exclusivement à COLIS PRIVÉ STORE et notamment :
– au service client COLIS PRIVÉ STORE ;
– au service commercial COLIS PRIVÉ STORE ;
qui peuvent être contactés à l’adresse e-mail suivante : contact@colisprive-store.com.com
– au service des ressources humaines HOPPS Group ;
qui peut être contacté à l’adresse e-mail suivante : groland@hopps-group.com
Les données ne sont ni vendues, ni cédées, ni transférées à des tiers autres que les services mentionnés ci-dessus ou les prestataires techniques de COLIS PRIVÉ STORE ou de HOPPS Group. Les données ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
Les données enregistrées et traitées sont : dénomination de la société du commerce filleul, nom de la boutique, téléphone, adresse e-mail, adresse postale d’un contact au sein du commerce filleul.
Elles sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de la soumission par le Parrain du coupon de réponse à COLIS PRIVÉ STORE.
Généralités
Conformément au Règlement européen sur la protection des données et dans la limite de l’intérêt légitime de l’entreprise (cf. article 6.1.f) du Règlement européen 2016/679 sur la protection des données), le Parrain et le Filleul disposent d’un droit d’accès à leurs données, de rectification, de suppression et à la portabilité de leurs données. Le Parrain et le Filleul peuvent également demander la limitation du traitement de leurs données, s’opposer au traitement de leurs données et donner des directives sur le sort de leurs données après leur mort. Le Parrain et le Filleul peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL à tout moment. Le Parrain et le Filleul peuvent exercer leurs droits auprès du délégué à la protection des données à l’adresse e-mail suivante : dpo@hopps-group.com, ou en nous contactant le service DPO à l’adresse postale :
DPO
1330, avenue de la Lauzière,
Europarc de Pichaury – Bât D5 – CS 90607,
13592 Aix-en-Provence CEDEX 3
Article 8 : litiges
Tout litige concernant l’interprétation ou l’application du Règlement sera réglé amiablement entre les parties. A défaut d’accord amiable, les parties acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence.
L’opération de parrainage est assujettie aux lois en vigueur sur le territoire français.