Conditions générales (CGU)

Conditions générales

Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions ci-dessous, reproduits avec ou sans majuscule, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante : 

Appli : application mobile dénommée « Colis Privé Store » disponible gratuitement sur Android et IOS, éditée par Colis Privé Store et téléchargée sur le téléphone mobile de l’Utilisateur. 

BAL : boîtes aux lettres.

CGU : présentes conditions générales d’utilisation des Sites et de l’Appli disponibles sur les Sites et l’Appli via l’onglet « Conditions générales », qui complètent les CGV.

CGV : conditions générales de vente, disponibles sur les Sites et l’Appli via l’onglet « Conditions générales », qui complètent les CGU.

Champs obligatoires : champs devant obligatoirement être renseignés par un Utilisateur lors de la création de son Compte, à savoir :

  •  pour une personne physique : genre, nom, prénom, Identifiant, Mot de passe, numéro de téléphone portable, adresse postale, adresse de facturation si différente de l’adresse postale
  •  pour une personne morale : raison sociale, nom et prénom de son représentant, siret, Identifiant, Mot de passe, numéro de téléphone portable, adresse postale, adresse de facturation si différente de l’adresse postale.

Client : Utilisateur qui aura commandé et procédé au paiement du prix d’un Service marchand sur les Sites ou l’Appli. 

Code promotionnel : code communiqué par Colis Privé Store à l’Utilisateur, utilisé par ce dernier pour bénéficier d’un avantage promotionnel lors de sa Commande. Le code promotionnel est saisi lors de la Commande avant les formalités de paiement. Le plus souvent, le code promotionnel donne droit à une réduction de prix mais il peut également permettre de bénéficier d’un avantage lié à l’achat d’un Service.

Colis : carton, pochette, sachet ou enveloppe (soit un « mono colis ») confié par le Client à Colis Privé Store aux fins de livraison (à domicile ou en Relais Destinataire) à un Destinataire dans lequel se trouve une ou plusieurs Marchandise(s).

Commande : toute transaction à distance réalisée par le Client via les Sites ou l’Appli à partir de son Compte permettant à ce dernier de commander un ou plusieurs Service(s).

Compte : compte créé par l’Utilisateur lors son Inscription, utilisé par ce dernier sur les Sites ou l’Appli à des fins personnelles ou professionnelles, et nécessaire pour réaliser une Commande. 

Conditions générales : désigne les CGV et CGU des Sites et de l’Appli.

Destinataire : tiers à qui le Colis est destiné. 

Distributeurs : sous-traitants de Colis Privé Store procédant à la livraison des Colis (à domicile ou en Relais).

Etiquette : document adressé par e-mail au Client ayant effectué une Commande pour la livraison d’un Colis, et devant être imprimé par ce dernier à ses frais et par ses propres moyens et collé sur le Colis à livrer.

Identifiant : adresse électronique qu’un Utilisateur a choisi d’associer à son Compte et qui, avec le Mot de passe, lui permet de se connecter à son Compte.

Informations personnelles : informations devant obligatoirement être renseignées par un Client lors d’une Commande, à savoir : Champs obligatoires, données bancaires, informations relatives au Destinataire.

Inscription : acte par lequel l’Utilisateur renseigne les Champs obligatoires et clique sur le lien d’activation reçu à l’adresse électronique préalablement renseignée afin de confirmer et finaliser la création de son Compte.

Marchandise : bien meuble se trouvant dans le Colis à livrer.

Mot de passe : suite de caractères choisis par l’Utilisateur et qui, associée à son Identifiant, lui permet de se connecter à son Compte. Le Mot de passe doit être constitué d’un nombre de caractères compris entre 8 et 20 et comporter nécessairement un nombre, une lettre en majuscule, une lettre en minuscule et un caractère spécial.

Option contre signature : modalité d’envoi d’un Colis proposée à la vente par Colis Privé Store en option sur le Compte et permettant de remettre au Destinataire un Colis contre sa signature. 

PDA : terminal informatique portable mis à la disposition des Relais et Distributeurs permettant de scanner les Colis objet des Services.

Politique de confidentialité : politique de confidentialité de Colis Privé Store disponible via l’onglet « Politique de confidentialité » des Sites et de  l’Appli.

QR code : code-barres en deux dimensions se composant de modules noirs apparaissant dans un carré blanc, qui permet un décodage rapide via un lecteur de code-barres, un smartphone, etc.

Relais : lieu de dépose et de livraison d’un Colis hébergé par un commerce de proximité. Les Relais (Dépôts ou Destinataires) sont exclusivement les Relais du réseau développé par Colis Privé Store.

Relais Dépôt : lieu de dépose d’un Colis par un Client pour enlèvement par Colis Privé Store aux fins de livraison (à domicile ou en Relais Destinataire).

Relais Destinataire : lieu de livraison d’un Colis par Colis Privé Store pour retrait par le Destinataire.

Services : ensemble des Services marchands et Services non marchands disponibles sur les Sites et  l’Appli.

Services marchands : ensemble des services payants disponibles sur les Sites et l’Appli et soumis à la création préalable d’un Compte.

Services non marchands : ensemble des services gratuits disponibles sur les Sites et  l’Appli, sans création préalable et obligatoire de Compte.

Site : site édité par Colis Privé Store accessible à l’adresse suivante : https://www.colisprive-store.com et https://pro.colisprive-store.com  

Utilisateur : Toute personne physique ou morale – ayant la qualité de consommateur, professionnel ou non professionnel au sens du Code de la consommation – qui a téléchargé et qui utilise les Sites ou  l’Appli.

Utilisation : Toute connexion et navigation sur les Sites ou l’Appli par l’Utilisateur.

2. Objet 

Les CGU ont pour objet d’encadrer les modalités d’accès et d’utilisation des Sites et de l’Appli jusqu’à déconnexion des Sites,  désinscription ou suppression de l’Appli par l’Utilisateur.

3. Acceptation et modification 

3.1 Toute utilisation des Sites ou de  l’Appli implique l’acceptation sans restriction ni réserve de l’ensemble des CGU. L’Utilisateur est présumé en avoir pris connaissance dès la première Utilisation. Le défaut d’acceptation des CGU par l’Utilisateur l’oblige à immédiatement cesser d’utiliser les Sites et l’Appli.

3.2 Les CGU peuvent être modifiées, sans préavis et à tout moment, par Colis Privé Store. 

4. Accès aux Sites, à l’Appli et aux Services

4.1 L’Appli est disponible au téléchargement gratuitement sur iOS et Android. Les Sites sont accessibles sur internet aux adresses https://www.colisprive-store.com et https://pro.colisprive-store.com  . L’Utilisateur devra obligatoirement être connecté à Internet sur son téléphone mobile pour accéder aux Sites, télécharger, se connecter à l’Appli et utiliser les Services. 

4.2 L’accès aux Sites et à l’Appli et aux Services est réservé aux personnes physiques disposant de la capacité de contracter et aux personnes morales représentées par des personnes physiques disposant de la capacité de contracter en leur nom et pour leur compte. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement son Compte.

4.3 L’Utilisateur devra cliquer sur les liens « Créer mon compte », puis « M’inscrire ». L’Utilisateur ne pourra pas effectuer de Commande sans avoir au préalable créer son Compte. Pour créer son Compte, l’Utilisateur doit renseigner les Champs obligatoires, et le cas échéant toute autre information nécessaire demandée par Colis Privé Store. L’Utilisateur garantit que ses informations sont exactes, sincères et à jour, tant lors de la création du Compte que tout au long de son utilisation. A ce titre, l’Utilisateur peut à tout moment modifier ses informations et les paramètres de son Compte en se connectant audit Compte. Les informations du Client, notamment les Informations personnelles, sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

4.4 L’ensemble des frais liés à l’accès aux Sites et à l’Appli (frais matériels, logiciels ou accès à internet) est à la charge exclusive de l’Utilisateur.

4.5 Colis Privé Store se réserve le droit de modifier ou mettre à jour les Sites et l’Appli et d’ajouter, modifier ou supprimer des Services.  

4.6 Colis Privé Store se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée et sans que cela n’ouvre droit au paiement d’indemnités, de suspendre ou de clôturer définitivement, sans préavis, le Compte de l’Utilisateur qui ne respecterait pas les CGU ou les CGV ou qui serait inactif depuis plus de un (1) an. La suspension ou la clôture du Compte entraînera l’impossibilité d’accéder à toute ou partie des Sites et de l’Appli et des Services. Colis Privé Store en avertira préalablement l’Utilisateur par email.

4.7 L’Utilisateur peut demander par e-mail à Colis Privé Store à l’adresse  serviceclient@colisprive-store.com de procéder à la désinscription de son Compte conformément aux termes de la Politique de confidentialité figurant sur le Site.

4.8 La suppression de l’Appli empêche l’Utilisateur d’en utiliser les Services.

5. Présentation des Services 

5.1 Services non marchands 

5.1.1 Les Services non marchands sont accessibles gratuitement sur les Sites et l’Appli sans Inscription obligatoire et préalable.

5.1.2 Les Services non marchands sont les suivants :

  • procéder à son Inscription en cliquant sur les liens « Connexion/Inscription », puis « Je m’inscris » ; 
  • suivre un Colis en renseignant un numéro de Colis et en cliquant sur le lien « Suivre un colis » ; 
  • rechercher un Relais à l’aide de la carte de géolocalisation et consulter ses horaires et jours d’ouverture en cliquant sur le lien « Trouver un relais » ; 
  • devenir Relais en suivant les instructions données sur le lien « Devenir relais » ; 
  • consulter la grille tarifaire relative à l’envoi d’un Colis via le lien « Envoyer un colis »; 
  • émettre une réclamation via le formulaire de contact en cliquant sur le lien « Nous contacter »; 
  • consulter les Services disponibles en cliquant sur le lien « Nos services » ;
  • consulter la rubrique d’aide qui permettra d’accéder aux liens « Nous contacter » ainsi qu’à la « FAQ » ;
  • consulter  la rubrique d’information qui permettra d’accéder aux liens « Mentions légales », « Politiques de confidentialité » et « Conditions générales ». 

5.2 Services marchands

5.2.1 Les Services marchands sont accessibles après Inscription et sont subordonnés au pré paiement du prix. Leurs fonctionnalités sont détaillées dans les CGV. 

5.2.2 Les Services marchands sont les suivants : 

  • commander et paramétrer l’envoi d’un ou plusieurs Colis conformément aux CGV en cliquant sur le lien « Envoyer un colis » ; 
  • souscrire une Option contre signature pour l’envoi de Colis proposée et détaillée sur les Sites,  l’Appli et les CGV ; 
  • vérifier les informations récapitulatives de la Commande, valider la Commande et la pré-payer conformément aux CGV ; 
  • consulter le mail de confirmation de Commande, le QR code relatif à la Commande, les consignes d’envoi et l’Etiquette reçue sur l’adresse de courrier électronique rattachée au Compte ; 
  • consulter la Commande et le QR code sur son Compte ; 
  • modifier ou annuler la Commande avant le dépôt en Relais Dépôt dans un délai maximal de dix (10) jours calendaires à compter de la validation de Commande conformément aux CGV ; 
  • se rendre en Relais Dépôt dans un délai maximal de dix (10) jours calendaires à compter de la validation de Commande afin de déposer un Colis conformément aux CGV.

5.2.3 L’Utilisateur qui se sera connecté aux Sites ou à l’Appli et à son Compte pourra également, à tout moment, accéder aux Services non marchands gratuitement. 

6. Obligations de l’Utilisateur

6.1 L’Utilisateur s’engage à respecter les CGU, CGV, lois, règlements en vigueur et à ne pas utiliser les Sites ou l’Appli à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue. 

6.2 L’Utilisateur s’engage à respecter les instructions, consignes et mises en garde qui apparaissent sur les Sites ou l’Appli. Il est seul responsable de son utilisation des Services. 

6.3 L’Utilisateur garantit que les informations qu’il fournit sont exactes, sincères, véritables et qu’elles ne portent pas atteinte aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou aux droits des tiers. 

6.4 L’Utilisateur est seul responsable de la fourniture d’informations erronées, frauduleuses ou d’une mauvaise utilisation de l’Appli et des Services. Il s’engage à informer Colis Privé Store, sans délai, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation des Services.

6.5 L’Utilisateur s’interdit : (i) tout acte de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le fonctionnement des Sites, de l’Appli et des Services, (ii) toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes informatiques de Colis Privé Store, (iii) tous détournements des ressources de toute nature appartenant à Colis Privé Store, (iv) tout manquement aux CGU, CGV, consigne, instruction, avertissement, recommandation, mise en garde donnés par Colis Privé Store par l’intermédiaire des Sites, de l’Appli ou reçus par courrier électronique, (v) toute atteinte à la vie privée et aux droits de propriété intellectuelle des tiers, (vi) de mettre en ligne des messages, informations ou données erronés ou illicites, (vii) de tenir, par tous moyens, des propos déplacés, irrespectueux ou injurieux ou d’agir de façon déplacée, irrespectueuse ou injurieuse.

7. Obligations de Colis Privé Store

7.1 Colis Privé Store s’engage à fournir les Services avec diligence.

7.2 Colis Privé Store s’engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir les Sites et l’Appli accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 mais pourra exceptionnellement et temporairement interrompre son accès pour des raisons de maintenance, de mise à jour, toute autre raison technique ou cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, sans que cela n’engage sa responsabilité et n’ouvre droit à indemnisation. Colis Privé Store s’engage à prendre toutes les mesures utiles afin de limiter la durée de ces perturbations.

7.3 Colis Privé Store tentera d’apporter une réponse satisfaisante dans un délai raisonnable aux Utilisateurs qui lui auront adressés une réclamation écrite par mail à l’adresse serviceclient@colisprive-store.com

8. Propriété Intellectuelle

8.1 Les contenus et plus généralement tous les éléments qui apparaissent sur les Sites et l’Appli sont protégés par le droit de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Colis Privé Store et/ou de ses partenaires.

8.2 Les marques et logos qui apparaissent sur les Sites et l’Appli sont des marques protégées de Colis Privé Store et/ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation de ces marques est strictement interdite sans autorisation expresse et préalable de Colis Privé Store.

8.3 Aucune licence ou autre droit d’utilisation d’un quelconque droit de propriété intellectuelle n’est consentie à l’utilisateur.

8.4 Toute utilisation, reproduction ou adaptation non autorisée de tout ou partie des Sites et de l’Appli est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur pour contrefaçon.

9. Responsabilité

9.1 L’Utilisateur est seul responsable de tous les dommages qu’il pourrait causer à Colis Privé Store du fait du non-respect des CGU.

9.2 Colis Privé Store ne pourra en aucun cas être responsable : (i) des agissements des Utilisateurs ou de l’utilisation qu’ils font des Services, (ii) des informations incorrectes ou mensongères renseignées par les Utilisateurs, (iii) des interruptions temporaires d’accès aux Sites et/ou à l’Appli et aux Services réalisés afin d’en améliorer la qualité ou indépendantes de sa volonté, (iv) des sites et applications mobiles de tiers, partenaires ou annonceurs dont il pourrait être fait la publicité sur les Sites et/ou sur l’Appli, (v) de la suspension ou de la clôture d’un Compte intervenue dans les conditions décrites à l’article 4.6.

10. Divers

Si l’un des articles des CGU devait être déclaré nul et non avenu, il sera réputé non écrit mais n’entraînera pas la nullité des autres articles.

11. Litige

Colis Privé Store et le Client s’engagent à rechercher une solution amiable à toutes réclamations relatives à l’interprétation, l’acceptation ou l’exécution des CGU. 

En cas de litige, l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur devra préalablement adresser une réclamation écrite à Colis Privé Store par mail à l’adresse serviceclient@colisprive-store.com ou via le formulaire de contact accessible via l’onglet « nous contacter » du Site ou à l’adresse du siège social: 

Société COLIS PRIVE STORE
A l’attention du Service Relation Clients 
 ZI Les Milles, Europarc de Pichaury D5
1330 Av. G. De La Lauzière
13595 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3

Si l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur n’a pas reçu de réponse satisfaisante à sa réclamation dans un délai de deux (2) mois, il disposera du droit d’adresser son dossier au médiateur de la consommation CMAP via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.mediateur-conso.cmap.fr ou par courrier électronique à consommation@cmap.fr ou par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris.

Si ces tentatives de résolution amiable échouent, toutes contestations ou litiges relatifs à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des CGU seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux d’Aix en Provence.

12. Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français.