Conditions générales de vente Colis Privé Store

Conditions générales

Conditions générales de vente

Article 1. Définitions

Dans les présentes conditions de vente, les mots ou expressions ci-dessous, reproduits avec ou sans majuscule, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

BAL : boîtes aux lettres.

CGU : ensemble, les CGU Application mobile et CGU Site qui complètent les CGV.

CGU : conditions générales d’utilisation du Site disponibles sur le Site au lien hypertexte suivant : https://colisprive-store.com/conditions-generales-d-utilisation

CGV : présentes conditions de vente.

Champs obligatoires : champs devant obligatoirement être renseignés par un Client lors de la création de son Compte, à savoir :

pour une personne physique : civilité, nom, prénom, email, Mot de passe, numéro de téléphone portable, adresse postale, adresse de facturation si différente de l’adresse postale
pour une personne morale : civilité, nom et prénom de son représentant, nom de société, siret, email, Mot de passe, numéro de téléphone portable, adresse postale, adresse de facturation si différente de l’adresse postale.

Client : toute personne physique ou morale, – ayant la qualité de consommateur, professionnel ou non professionnel au sens du Code de la consommation -, effectuant une Commande et procédant au paiement du prix du/des Service(s) acheté(s).

Code promotionnel : code communiqué par Colis Privé Store au Client, utilisé par ce dernier pour bénéficier d’un avantage promotionnel lors de sa Commande. Le code promotionnel est saisi lors de la Commande avant les formalités de paiement. Le plus souvent, le code promotionnel donne droit à une réduction de prix mais il peut également permettre de bénéficier d’un avantage lié à l’achat d’un Service.

Colis : carton, pochette, sachet ou enveloppe (soit un « mono colis ») confié par le Client à Colis Privé Store aux fins de livraison (à domicile ou en Relais Destinataire) à un Destinataire dans lequel se trouve une ou plusieurs Marchandise(s).

Commande : toute transaction à distance réalisée par le Client via le Site ou l’Application mobile à partir de son Compte permettant à ce dernier de commander un ou plusieurs Service(s).

Compte : compte créé par le Client lors son Inscription, utilisé par ce dernier sur le Site ou l’Application mobile à des fins personnelles ou professionnelles, et nécessaire pour réaliser une Commande.

Destinataire : tiers à qui le Colis est destiné.

Distributeurs : sous-traitants de Colis Privé Store procédant à la livraison des Colis (à domicile ou en Relais).

Espace Professionnel : espace dédié aux Clients personnes morales créant un Compte, comportant des modules permettant d’optimiser l’expédition des Colis : (i) le Module « envoi multiple » et (ii) le Module « carnets d’adresses ».

Etiquette : document adressé par e-mail au Client ayant effectué une Commande pour la livraison d’un Colis, et devant être imprimé par ce dernier à ses frais et par ses propres moyens et collé sur le Colis à livrer.
L’Etiquette comporte un code-barres en deux dimensions se composant de modules noirs apparaissant dans un carré blanc, qui permet un décodage rapide via un lecteur de code-barres, un smartphone, etc.

Identifiant : adresse électronique qu’un Client a choisi d’associer à son Compte et qui, avec le Mot de passe, lui permet de se connecter à son Compte.

Informations personnelles : informations devant obligatoirement être renseignées par un Client lors d’une Commande, à savoir : Champs obligatoires, données bancaires, informations relatives au Destinataire.

Inscription : acte par lequel le Client renseigne les Champs obligatoires et clique sur le lien d’activation reçu à l’adresse électronique préalablement renseignée afin de confirmer et finaliser la création de son Compte.

Marchandise : bien meuble se trouvant dans le Colis à livrer.

Module « carnet d’adresses » : module permettant aux Clients personnes morales de constituer un carnet d’adresses de Destinataires, le Client disposant à ce titre de deux possibilités : (i) ajouter le contact du Destinataire au carnet d’adresses une fois que les champs obligatoires ( nom, prénom, ou nom de société, numéro de téléphone portable, adresse de livraison, adresse email) pour la commande d’un Colis ont été renseignés et en cliquant sur « ajouter au carnet d’adresses » ; (ii) créer directement ses contacts Destinataires depuis son Compte en renseignant les champs obligatoires suivants : nom, prénom, ou nom de société, numéro de téléphone portable, adresse de livraison, adresse email.

Module « envoi multiple » : module permettant aux Clients personnes morales d’expédier plusieurs Colis (jusqu’à 30 Colis) lors d’une Commande, le Client disposant pour la passation de sa Commande de deux possibilités : (i) importer via la page « envoi-pro » un fichier CSV ou XLS ; (ii) renseigner directement via la page « envoi-pro » le formulaire de Commande.

Mot de passe : suite de caractères choisis par le Client et qui, associée à son Identifiant, lui permet de se connecter à son Compte. Le Mot de passe doit être constitué d’un nombre de caractères compris entre 8 et 20 et comporter nécessairement un nombre, une lettre en majuscule, une lettre en minuscule et un caractère spécial.

PDA : terminal informatique portable mis à la disposition des Relais et Distributeurs permettant de scanner les Colis objet des Services.

Politique de confidentialité : politique de confidentialité de Colis Privé Store disponible au lien hypertexte suivant : https://colisprive-store.com/politique-de-confidentialite

Relais : lieu de dépose et de livraison d’un Colis hébergé par un commerce de proximité. Les Relais (Dépôts ou Destinataires) sont exclusivement les Relais du réseau développé par Colis Privé Store.

Relais Dépôt : lieu de dépose d’un Colis par un Client pour enlèvement par Colis Privé Store aux fins de livraison (à domicile ou en Relais Destinataire).

Relais Destinataire : lieu de livraison d’un Colis par Colis Privé Store pour retrait par le Destinataire.

Services : prestations commercialisées par Colis Privé Store depuis le Site (i) de livraison à domicile aux Destinataires ou (ii) de livraison en Relais Destinataires – pour retrait par les Destinataires – de Colis confiés par les Clients. Les Services comprennent le cas échéant toute éventuelle prestation additionnelle aux Services de livraison.

Site : site édité par Colis Privé Store accessible à l’adresse suivante : https://colisprive-store.com

Article 2. Objet

Les CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Colis Privé Store, agissant en qualité de commissionnaire de transport, réalise les Services dans le cadre d’une Commande effectuée par le Client via son Compte.

Les CGV sont conclues entre Colis Privé Store et le Client.

Colis Privé Store organise les Services à partir des informations, demandes et instructions du Client conformément aux CGV et a la faculté, sans y être contraint, de vérifier ces dernières.

Le devoir de conseil de Colis Privé Store s’exerce dans son domaine de compétences, sur la base des informations communiquées par le Client, de la connaissance des éléments nécessaires à la réalisation des Services et s’apprécie en fonction du degré de professionnalisme du Client.

Article 3. Acceptation / Modification des CGV – Non renonciation

3.1. Acceptation des CGV

Préalablement à la validation de toute Commande, le Client :

déclare avoir lu et accepter expressément et sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet, les CGV.

En outre, lorsqu’il y est fait expressément référence dans les CGV, tous contenus disponibles sur le Site et/ou sur l’Application mobile, auxquels les liens hypertextes renvoient font partie intégrante des CGV et sont opposables au Client.

s’engage à se conformer aux CGV pendant toute la durée des Services et à respecter la réglementation applicable à ces derniers.
déclare avoir pris connaissance et accepter dans leur intégralité les CGU.

En tout état de cause, la remise d’un Colis à Colis Privé Store dans un Relais Dépôt aux fins de livraison implique la connaissance et l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Le Client peut demander tout conseil à Colis Privé Store par le biais du formulaire de contact accessible sur le Site.

Toutes conditions autres ou contraires qui seraient insérées notamment dans les conditions générales d’achat du Client, documents d’information, lettres…, reçus ou à recevoir, sont considérées comme inopposables à Colis Privé Store.

Les CGV sont, sauf stipulations contraires ci-après, soumises aux articles 1125 et suivants du Code civil, lesquels viennent régir les contrats sous forme électronique.

Pour les Clients utilisant le Site ou l’Application mobile en qualité de consommateur, les CGV sont soumises aux articles L. 111-1 à L. 111-8, L.121-11, L. 213-1 et L. 221- 1 à L. 221-29 du Code de la consommation.

Si l’un des articles des CGV devait être déclaré nul et non avenu, il sera réputé non écrit mais n’entraînera pas la nullité des autres articles.

3.2. Modification des CGV – Non renonciation

Colis Privé Store peut faire évoluer à tout moment les CGV et/ou le contenu des Services.

Le fait que Colis Privé Store ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 4. Accès et utilisation du Site

Seuls les Clients capables juridiquement de contracter peuvent utiliser le Site conformément aux CGU, créer un Compte et effectuer des Commandes. Le Client est seul responsable de toute utilisation du Site et/ou de son Compte.

Article 5. Création et utilisation du Compte

Un Compte est propre à chaque Client. Il peut être créé, à tout moment, à des fins personnelles ou professionnelles via le Site , en cliquant sur les liens « Mon Compte » puis « Connexion/Inscription », puis « Nouveaux clients » ensuite « Je crée mon compte ».

Le Client ne peut pas effectuer de Commande sans avoir au préalable créer son Compte.

Pour créer son Compte, le Client doit renseigner les Champs obligatoires, et le cas échéant toute autre information nécessaire demandée par Colis Privé Store.

Le Client garantit que ses informations sont exactes, sincères et à jour, tant lors de la création du Compte que tout au long de son utilisation. A ce titre, le Client peut à tout moment modifier ses informations et les paramètres de son Compte en se connectant audit Compte.

Les informations du Client, notamment les Informations personnelles, sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte et Colis Privé Store ne peut être tenue responsable de la perte de l’Identifiant et du Mot de passe ainsi que de toute utilisation du Compte par un tiers.

Le Client s’engage à informer immédiatement Colis Privé Store en cas d’utilisation ou de soupçon d’utilisation de son Compte par un tiers sans son autorisation.

Colis Privé Store peut suspendre temporairement ou clôturer définitivement le Compte de tout Client, notamment en cas d’usage anormal, de manquement(s) grave(s) ou répété(s) aux CGV ou CGU, ou en cas de Compte inactif depuis plus de 1 an. Colis Privé Store en avertira préalablement le Client par email.

Colis Privé Store ne peut aucunement voir sa responsabilité engagée dans de telles hypothèses.

Le Client peut demander par e-mail à Colis Privé Store – à l’adresse donnees-personnelles@colisprive.com – de procéder à la désinscription de son Compte conformément aux termes de la Politique de confidentialité.

Article 6. Commande

6.1. Passation de la Commande

Pour effectuer une Commande sur son Compte, le Client doit renseigner toutes les Informations personnelles nécessaires à (i) son identification, (ii) à celle du Destinataire et (iii) à la facturation des Service
La validation d’une Commande nécessite le respect par le Client des étapes suivantes :

pour chaque Colis à livrer, renseigner les informations relatives au(x) Service(s) souhaité(s) soit :

→ pour les mentions obligatoires :

le mode de livraison souhaitée (à domicile remis en boîte aux lettres sans signature, à domicile remis contre signature ou en Relais Destinataire),
pour une livraison en Relais, le Relais Destinataire choisi, étant précisé que le Client peut effectuer son choix à l’aide de la carte de géolocalisation mise à sa disposition. Les coordonnées de livraison du Destinataire devront être indiquées (nom, prénom, nom de société, adresse e-mail, numéro de téléphone, code postal ou ville)
pour une livraison à domicile avec ou sans remise contre signature, les coordonnées de livraison du Destinataire (nom, prénom ou nom de société, adresse de livraison, adresse e-mail, numéro de téléphone portable)
le format du Colis en sélectionnant un format de colis qui correspond à une tranche de poids.

→ pour les mentions facultatives :

le nom du Colis à livrer
Vérifier les informations récapitulatives de la Commande (détail de la Commande, prix total…) et effectuer des corrections le cas échéant, étant précisé que le Client a la possibilité de supprimer la Commande. Le Client est seul responsable des informations qu’il communique à Colis Privé Store, les Services ne pouvant être fournis conformément aux CGV et aux tarifs convenus qu’à condition que les informations communiquées soient à jour et complètes.

Le Client est en conséquence invité à vérifier l’exactitude des informations communiquées avant validation de sa Commande.

Les modalités de passation d’une Commande sont semblables pour le Client personne physique et le Client personne morale étant précisé toutefois que :

– Le Client personne physique peut expédier plusieurs Colis par Commande.

– le Client personne morale, via l’Espace professionnel, bénéficie de Modules spécifiques lui permettant d’optimiser l’expédition de ses Colis et notamment d’expédier plusieurs Colis (jusqu’à 30 Colis) lors d’une Commande.

6.2.Validation de la Commande et paiement

Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion des contrats en ligne, la Commande est réputée validée lorsque le Client a visualisé le détail de sa Commande et le prix total, corrigé les éventuelles erreurs, saisi le cas échéant un Code promotionnel et confirmé sa Commande en ayant cliqué sur le bouton prévu à cet effet « Je valide ma commande ».

Le Client doit renseigner ensuite ses Informations personnelles relatives à la facturation des Services et cliquer sur le bouton « Payer ».

Le paiement des Services commandés est alors effectif et le Compte du Client débité.

Une fois la Commande et les informations de facturation validées, le Client recevra par e-mail une confirmation de sa Commande ainsi que des consignes d’envoi et une Etiquette par Colis confié dans un format numérique permettant une impression sur un support papier conforme à la version numérique.

Le Client recevra également l’/les Etiquette(s) de sa Commande sur son Compte.

L’Etiquette a une durée de validité de 10 jours calendaires à compter de la validation de la Commande. Au-delà de ce délai, l’Etiquette sera considérée comme périmée et ne permettra plus l’affranchissement pour l’acheminement du Colis concerné. Cette Etiquette périmée ne pourra pas faire l’objet de remboursement.

Chaque Etiquette reçue doit être collée par le Client sur le Colis concerné étant précisé que ce dernier répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité de l’apposition de l’Etiquette.

6.3. Conformité de la Commande

Le Client s’assure que sa Commande, le Colis et la Marchandise transportée sont adaptés et conformes aux CGV et aux lois et règlements en vigueur.
Il relève notamment de la responsabilité exclusive du Client de s’assurer que la Marchandise transportée est autorisée et non dangereuse.

Pour les Clients utilisant le Site en qualité de consommateur, le fait que le Colis ou les Marchandises ne soi(en)t pas conforme(s) aux CGV constitue un motif légitime permettant à Colis Privé Store de refuser une Commande conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation.

6.4.Annulation (partielle ou totale) ou suspension de la Commande

6.4.1. Par le Client :

Il est préalablement rappelé pour les Clients utilisant le Site en qualité de consommateur, que le délai légal de 14 jours dont le consommateur dispose pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance n’est pas applicable aux prestations de services de transport de biens (article L.221‐28, 12 du Code de la consommation).

Comme prévu à l’article 6.2. ci-avant des CGV, le Client dispose d’un délai maximum de 10 jours calendaires à partir de la validation de la Commande, pour utiliser l’/les Etiquette(s) reçue(s) et déposer le(s) Colis concerné(s) dans le Relais Dépôt.

Durant ce délai de 10 jours calendaires, le Client qui n’a pas encore déposé son/ses Colis dans le Relais Dépôt, dispose de la faculté d’annuler – partiellement ou totalement – sa Commande via le formulaire de la page Contactez-nous.

En cas d’annulation effectuée conformément au présent alinéa, le Client sera remboursé (partiellement ou totalement en fonction de l’annulation effectuée) automatiquement.

A l’issue de ce délai ou si la Commande est déjà en cours d’exécution, aucune annulation de Commande ne sera acceptée et aucun remboursement des Services commandés ne pourra être effectué.

En cas de remboursement du Client suite à une annulation effectuée conformément au présent point 6.4.1, le montant remboursable sera versé sur le compte de paiement depuis lequel le Client a passé sa Commande (carte de crédit), dans un délai de 30 jours à compter du moment où Colis Privé Store aura informé le Client de la recevabilité du remboursement.

6.4.2. Par Colis Privé Store :

Sans préjudice de tout autre droit que Colis Privé Store pourrait avoir, Colis Privé Store peut suspendre l’exécution de tous les Services (et notamment toutes Commandes en cours) en cas de non-respect par le Client des CGV ou CGU.

6.5 Consultation des Commandes effectuées

Le Client peut consulter à tout moment, via son Compte, l’historique de ses Commandes.

Article 7. Conditions d’admission des Colis

7.1. Caractéristiques des Colis

Colis Privé Store prend en charge tout Colis :

(i) dont la somme de ses 3 dimensions (L+l+h) est inférieure à 150 centimètres et dont la plus grande de ses 3 dimensions est inférieure ou égale à
100 cm et

(ii) dont le poids unitaire (emballage compris) est inférieur ou égal à 20 kilogrammes.

Colis Privé Store ne prend pas en charge les Colis ne respectant les caractéristiques ci-dessus ainsi que les Colis dits « non admis » c’est-à-dire :

instables, dont la présentation inhabituelle ou irrégulière nécessite un traitement particulier, notamment s’il peut rouler (colis sphérique ou cylindrique)
se présentant sous forme de rouleau
mal ou non emballés
présentant des difficultés (voir une impossibilité) de lecture du code-barre de leur Etiquette.

La prise en charge par le Distributeur ou par Colis Privé Store d’un Colis ne respectant pas les caractéristiques susvisées ne vaut pas acceptation de sa conformité aux dispositions du présent article.

À tout moment durant la réalisation des Services, si Colis Privé Store (ou le Distributeur) constate la prise en charge d’un Colis non conforme aux caractéristiques énoncées dans le présent article, cette dernière (ou ce dernier) peut en suspendre le traitement et enclencher la procédure de retour (cf. art. « Retours » des CGV). Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation, ni au remboursement de sa Commande.

7.2. Restrictions de transport

Le Client est tenu de vérifier si les Marchandises sont conformes aux lois et règlements en vigueur et aux CGV.

Notamment, le Client s’engage à ne pas faire transporter à Colis Privé Store :

toute Marchandise salissante, dangereuse, prohibée, illicite
toute Marchandise réglementée ou classée comme « dangereuse » par toute réglementation nationale, européenne ou internationale (munitions, gaz, matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives…) ou dont le transport doit respecter les obligations de la norme ADR ou qui par sa nature ou son conditionnement peut présenter un danger pour Colis Privé Store, les Distributeurs, le personnel des Relais, tout tiers, l’environnement … et/ou endommager les autres Colis transportés
toute Marchandise de valeur inhabituelle (œuvres d’art, objets anciens, bijoux, pierres précieuses, timbres, articles uniques, argent ou or)
de l’argent, des titres ou moyens de paiement, des valeurs financières ou mobilières, des titres de créances ou effets de commerce, des chèques cadeaux ainsi que d’une manière générale tout document papier ou autre support permettant d’effectuer un paiement fongible et/ou soumis à la légalité du transport de fonds
toute Marchandise périssable ou sensible à la température ou fragile
des animaux ou êtres vivants ou morts, des plantes
toute Marchandise dont les droits de douane ou toute autre taxe n’ont pas été acquittés
des publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable
des réponses à un appel d’offres, des dossiers de pré-qualification dans le cadre d’attribution de marchés et copies d’examen.

Le Client s’interdit en outre de confier à Colis Privé Store tout Colis dont l’emballage comporte des injures, menaces ou mentions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l’image de Colis Privé Store.

L’absence de respect par le Client des dispositions ci-dessus dégage Colis Privé Store de toute responsabilité et engage exclusivement la responsabilité du Client quant aux conséquences quelles qu’elles soient pouvant en résulter. Le Client autorise dans ce cas Colis Privé Store à disposer du/des Colis de la façon qu’elle jugera opportune, cette dernière pouvant le cas échéant refuser leur prise en charge ou remettre ces derniers à toutes autorités compétentes, et ce notamment dans l’hypothèse d’une saisie par l’administration des douanes ou enclencher la procédure de retour (cf. art. « Retours » des CGV). Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation, ni au remboursement de sa Commande, et supportera tous les éventuels frais engagés par Colis Privé Store du fait de ce non-respect.

7.3. Préparation – Conditionnement – Identification des Colis par le Client

Aux fins de livraison de son/ses Colis, le Client s’engage :

à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur applicables en matière fiscale, douanière, administrative et/ou de droit du transport.
à conditionner, emballer et marquer le(s) Colis convenablement pour permettre le bon déroulement de la livraison (traçabilité incluse) et une identification immédiate et sans équivoque.

Le Client doit notamment :

s’assurer que l’emballage des Marchandises réponde aux exigences du transport, qu’il en supporte les contraintes normales et notamment les nombreux chocs, pressions et manipulations et soit conforme à la nature des Marchandises.
positionner correctement l’Etiquette sur le Colis en la collant à plat sur la plus grande face du Colis et en maintenant le code-barres entièrement visible, étant précisé que l’impression de l’Etiquette par le Client doit être de bonne qualité.

La responsabilité de Colis Privé Store ne peut être recherchée (i) en cas de dommages à l’emballage du Colis dans le cadre des Services, dès lors que la Marchandise demeure intacte, (ii) en cas de dommages aux Marchandises transportées consécutifs à des conditionnements et/ou emballages insuffisants ou inadaptés ou (iii) en cas de non livraison du/des Colis confié(s) du fait de l’absence ou de l’inexactitude d’informations nécessaires à la réalisation des Services.

Les Colis qui ne sont pas emballés et étiquetés conformément aux conditions ci-dessus pourront, à la discrétion de Colis Privé Store ou, le cas échéant, du Distributeur être refusés.

La prise en charge d’un Colis par le Distributeur ou par Colis Privé Store ne vaut pas acceptation de la conformité de l’emballage ou de l’étiquetage.
À tout moment durant la réalisation des Services, si Colis Privé Store (ou le Distributeur) estime que le Colis est inapte au transport, cette dernière peut en suspendre le traitement et enclencher la procédure de retour (cf. art. « Retours » des CGV). Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation, ni au remboursement de sa Commande.

Le Client est responsable de tous dommages éventuellement causés par son/ses Colis dans le cadre des Services du fait d’un emballage inadéquat aux exigences de Colis Privé Store.

Article 8. Dépôt du Colis en Relais Dépôt

Le Client dépose le(s) Colis concerné(s) dans le Relais Dépôt de son choix.

Le Client dispose à cet effet, sur le Site et sur l’Application mobile, de la fonction « trouver un relais Colis Privé Store », lui permettant notamment d’obtenir pour chaque Relais ses coordonnées et horaires d’ouverture et de fermeture.

Le Relais Dépôt prend en charge le(s) Colis – préalablement conditionné(s) et étiqueté(s) – déposé(s) en mains propres par le Client durant ses jours et heures d’ouverture et le(s) scanne

Le Client s’engage à ce que le(s) Colis présenté(s) au Relais Dépôt ainsi que les informations communiquées soient conformes à la Commande effectuée.

La prise en charge par le Relais Dépôt d’un Colis dont les caractéristiques ou les informations communiquées y associées ne sont pas conformes à la Commande passée ne vaut pas acceptation de sa conformité.

A tout moment durant la réalisation des Services, si Colis Privé Store (ou le Distributeur) constate la prise en charge d’un Colis dont les caractéristiques ou les informations communiquées y associées ne sont pas conformes à la Commande passée, cette dernière (ou ce dernier) peut en suspendre le traitement et enclencher la procédure de retour (cf. art. « Retours » » des CGV). Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation, ni au remboursement de sa Commande.

Le Client reçoit par e-mail une preuve de dépôt et de prise en charge de son/ses Colis par Colis Privé Store – qui est à conserver jusqu’à la livraison du/des Colis -. Le(s) Colis confié(s) est/sont remis au plus tôt aux Distributeurs (première tournée de ramassage) aux fins de livraison.

Le Destinataire est informé par e-mail de l’acheminement de son/ses Colis et du numéro de suivi de ce dernier.

Article 9. Délai de livraison

Chaque Colis est livré à domicile ou en Relais Destinataire, selon la Commande effectuée, dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la prise en charge du Colis par le Distributeur dans le Relais Dépôt. Ce délai de livraison est communiqué uniquement à titre indicatif. Les livraisons sont effectuées du mardi au samedi.

Article 10. Livraison

Le Client est informé de la remise du/des Colis au Destinataire ou du refus de ce dernier par e-mail.

Le Client peut suivre la livraison du/des Colis en se connectant à son Compte et le Destinataire en se connectant sur le Site à partir du numéro de suivi du Colis.

Le Client est responsable des informations qu’il communique nécessaires à la livraison de son/ses Colis.

La responsabilité de Colis Privé Store ne peut être recherchée en cas de non livraison du/des Colis confié(s) du fait de l’absence ou de l’inexactitude d’informations nécessaires à la réalisation des Services, en particulier les coordonnées exactes du Destinataire. Dans ce cas, la procédure de retour du Colis est enclenchée (cf. art. « Retours » des CGV). Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation, ni au remboursement de sa Commande.

→ A domicile

Le Client peut choisir entre deux types de livraison à domicile :

La livraison à domicile remis en boite au lettre, sans remise contre signature qui s’entend soit par la prise de possession physique du/des Colis par le Destinataire, soit par le dépôt du/des Colis dans sa BAL soit par sa/leur remise à un tiers
La livraison à domicile avec remise contre signature qui s’entend par la prise de possession physique du/des Colis contre signature par le Destinataire.

Pour ces deux types de livraison, en cas d’absence du Destinataire, le Distributeur dépose dans sa BAL un avis de passage, systématiquement confirmé par l’envoi d’un e-mail ou d’un SMS d’information – sous réserve, pour Colis Privé Store, d’avoir reçu de la part du Client les coordonnées exactes du Destinataire (adresse e-mail et numéro de téléphone de portable).

L’avis de passage indique que le Colis va être déposé dans un Relais, dont l’adresse est précisée par e-mail séparé. Le Destinataire sera de nouveau informé par e-mail (ou SMS) dès que le Colis sera disponible dans le Relais proposé. Le Destinataire n’a aucune action à engager pour obtenir son Colis.
Le délai d’instance en Relais est de 10 jours ouvrés.

En cas d’impossibilité de distribution du Colis (adresse du Destinataire incomplète, problème d’accessibilité, porte codée…), et sous réserve, pour Colis Privé Store, d’avoir reçu de la part du Client les coordonnées exactes du Destinataire (adresse e-mail et numéro de téléphone de portable), un e-mail ou un sms est envoyé au Destinataire lui demandant de contacter Colis Privé Store (ou toute autre entité indiquée sur la notification) afin de lui fournir les informations manquantes et de convenir d’une date d’une seconde présentation. Il a un délai de 5 jours ouvrés pour réagir. Si le Destinataire ne s’est pas manifesté au terme de ces 5 jours, un second e-mail ou SMS lui est envoyé, attribuant un nouveau délai de 5 jours ouvrés d’instance.

Si le Destinataire ne s’est pas manifesté au terme de ces 5 jours, un second e-mail ou SMS lui est envoyé, attribuant un nouveau délai de 5 jours ouvrés d’instance.

Le Colis est donc conservé 10 jours ouvrés au plus après sa première présentation.

Si au terme de ces 10 jours ouvrés, le Destinataire ne s’est toujours pas manifesté, la procédure de retour du Colis est enclenchée (cf. art. « Retours » des CGV).

La livraison est réputée exécutée entre Colis Privé Store et le Client une fois le Distributeur ayant déclaré le Colis livré dans le cas d’un Service sans signature ou une fois la signature du Destinataire ou son représentant apposée sur le bordereau de livraison ou sur le support numérique (PDA, smartphone, tablette etc.) du Distributeur dans le cas d’un Service avec signature. Il n’appartient cependant pas à Colis Privé Store de vérifier l’identité du signataire.

Si lors de la première présentation, le Destinataire a refusé le Colis, la procédure de retour du Colis est enclenchée (cf. art. « Retours » des CGV).

→ En Relais Destinataire :

La livraison en Relais Destinataire s’entend par la remise en mains propres du/des Colis au personnel du Relais Destinataire.

Une fois la bonne réception du/des Colis par le Relais Destinataire, le Destinataire est avisé de la présence de ce(s) dernier(s) dans ledit Relais, par e-mail et/ou sms d’information, sous réserve, pour Colis Privé Store, d’avoir reçu de la part du Client les coordonnées exactes du Destinataire (adresse e-mail et numéro de téléphone de portable).

Dès notification, le Destinataire a 10 jours ouvrés pour récupérer le Colis.

Pour récupérer le Colis, le Destinataire doit présenter une pièce d’identité et la notification de mise à disposition du Colis dans le Relais Destinataire adressée par Colis Privé Store. La remise du Colis par le Relais au Destinataire est matérialisée par l’émargement par ce dernier du PDA du Relais.

Le Colis peut être remis le cas échéant à un tiers désigné par le Destinataire sur présentation d’une pièce d’identité et d’une attestation de mandat. La remise du Colis par le Relais Destinataire au tiers est matérialisée par l’émargement par ce dernier du PDA du Relais, accompagné de son nom.

L’émargement du PDA par le Destinataire ou le tiers désigné par ce dernier fait preuve de la livraison du/des Colis au Destinataire et le Client reconnaît à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature manuscrite.

Si le Destinataire ne se manifeste pas au terme du 3e jour ouvré, un e-mail ou SMS d’information lui est envoyé pour l’informer du délai restant. Il en est de même au terme du 5e et du 7e jour ouvré. Si au terme des 10 jours ouvrés, le Destinataire ne s’est toujours pas manifesté ou si le Destinataire a refusé de récupérer le Colis (ou Colis en instance), la procédure de retour du Colis est enclenchée (cf. art. « Retours » des CGV).

Les Colis en instance sont pris en charge par le Distributeur lors de ses tournées de livraison de Colis.

En cas d’impossibilité de livraison des Colis dans un Relais Destinataire (problème d’accessibilité, fermeture du Relais, refus du Colis par le personnel du Relais, …), après nouvel essai réalisé par le Distributeur le jour suivant la première tentative et sous réserve, pour Colis Privé Store, d’avoir reçu de la part du Client les coordonnées exactes du Destinataire (adresse e-mail et numéro de téléphone de portable), un e-mail ou un SMS d’information est envoyé au Destinataire pour l’informer de la livraison de son Colis dans un autre Relais Destinataire, le plus proche de celui choisi à l’origine.

Article 11. Retours

En cas de mise en retour de son/ses Colis pour l’une des raisons exposées dans les présentes CGV, le Client en est informé par e-mail. Le(s) Colis est/sont retourné(s) par Colis Privé Store dans le Relais Dépôt sous un délai indicatif de 15 jours ouvrés à compter de la date d’enclenchement de la procédure de retour.

Le Client a 10 jours ouvrés à compter de la prise en charge du Colis par le Relais Dépôt pour récupérer ce dernier. A l’issue de ce délai, Colis Privé Store peut disposer librement du/des Colis.

Article 12. Prix, mode de paiement, factures

12.1. Prix des Services

Les prix sont accessibles sur le Site.

Ils peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant précisé que ces modifications s’appliquent immédiatement à toute nouvelle Commande sans impacter les Commandes préalablement validées conformément à l’article « Commande » susvisé.

Les prix des Services à payer par le Client en lien avec une Commande (incluant le cas échéant le prix des prestations additionnelles au service de livraison sélectionné) sont détaillés par Colis et indiqués dans le récapitulatif de la Commande.

Les prix indiqués en euros avec la mention TTC sont entendus toutes taxes comprises (à savoir TVA et/ou toute autre taxe à la charge du Client, au taux en vigueur à la date de validation de la Commande concernée, incluse(s)) et les prix indiqués en euros HT sont entendus hors taxes.

De manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas comprises dans le prix des Services toutes prestations non expressément incluses dans la confirmation de Commande.

12.2. Modes de paiement

Le règlement des Services est effectué par le Client en ligne lors de la validation de la Commande par carte bancaire.

→ Paiement par carte bancaire :

Avant de valider sa commande, le Client doit saisir les informations de la carte de crédit avec laquelle le paiement des Services sera effectué.

Tous les paiements par carte de crédit sont effectués en mode sécurisé (incluant un système d’authentification avec 3D SECURE) via le prestataire MONEXT.

Il est de la responsabilité du Client que la carte de crédit sélectionnée utilisée pour payer les Services soit active et dispose de fonds suffisants pour assurer le bon déroulement de la transaction. Tous les frais supplémentaires, générés en cas de rejet de la carte de crédit pour quelque raison que ce soit, seront à la charge exclusive du Client.

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard et acceptées en France.

12.3. Factures

Le Client recevra sa/ses facture(s) récapitulative(s) de la / des Commande(s) passée(s) sur son Compte.

Article 13. Opérations spéciales et/ou promotionnelles – Codes promotionnels

Tout abonnement souscrit auprès de Colis Privé Store en application d’opérations promotionnelles ou marketing ne peut pas faire l’objet d’un remboursement.

13.1. Opérations spéciales et/ou promotionnelles

Colis Privé Store peut décider, à sa seule discrétion, et aux conditions définies par ses soins, de la mise en place d’opérations spéciales et/ou promotionnelles concernant un ou plusieurs Service(s). Ces offres peuvent être destinées à tous les Clients, anciens ou nouveaux. Les conditions de ces opérations spéciales / promotions feront l’objet d’une communication spécifique sur le Site et l’Application mobile et/ou par e-mail, détaillant les conditions de l’offre et d’accès aux Clients.

Tout Client ne répondant pas aux critères de l’offre ne peut prétendre à aucune indemnisation ou compensation de quelque nature que ce soit.

13.2. Codes promotionnels

Colis Privé Store peut décider, à sa seule discrétion, et aux conditions définies par ses soins, d’adresser à ses Clients des Codes promotionnels utilisables pour un usage déterminé.

S’il dispose d’un Code promotionnel, le Client doit le renseigner au moment de la Commande.

Un seul Code promotionnel peut être utilisé par Commande.

Les conditions d’utilisation de ces Codes promotionnels sont détaillées par e-mail et/ou sur le Site.

Tous les Codes promotionnels ont une durée de validité limitée et ne peuvent pas être utilisés ou convertis en argent une fois celle-ci expirée.

Article 14. Réclamations – Autres demandes

14.1. Réclamations

Pour être opposable et traitée par Colis Privé Store, toute réclamation du Client ou du Destinataire doit :

être effectuée via le formulaire de réclamation(s) disponible sur le site au lien suivant : https://colisprive-store.com/contact
concerner un Colis pris en charge par Colis Privé Store selon les modalités précisées à l’article « Dépôt du Colis en Relais Dépôt »
préciser impérativement le numéro de Colis et le code postal de destination de ce dernier.

Colis Privé Store s’engage à apporter une réponse par e-mail à toute réclamation dans un délai moyen de 4 jours ouvrés à compter sa réception, à l’exception de toute réclamation portant (i) sur des Colis confiés à un Relais Dépôt depuis plus de 6 semaines, et ce quel que soit le motif de la réclamation, et (ii) sur des Colis confiés à un Relais Dépôt depuis moins de 4 jours ouvrés, pour un motif de « délai de livraison ».

Colis Privé Store accuse réception de chaque réclamation par l’envoi d’un e-mail à l’expéditeur (Client ou Destinataire).

Via le formulaire susvisé, le Client et/ou le Destinataire peu(ven)t effectuer toute réclamation relative :

au dépôt d’un Colis dans un Relais Dépôt
à la livraison d’un Colis
à la facturation d’une Commande effectuée.

14.2. Autres demandes

Le Client a également la faculté, pour toute question relative à l’expédition d’un Colis, de se référer aux FAQ disponibles sur le Site ou l’Application mobile au lien hypertexte suivant : https://colisprive-store.com/faq

Article 15. Responsabilité – Assurance

15.1. Responsabilité du Client

Le Client doit vérifier les informations communiquées lors de sa Commande et en aucun cas Colis Privé Store ne sera responsable des erreurs commises par le Client et de leurs conséquences sur les Services. La responsabilité de Colis Privé Store ne peut notamment pas être engagée dans le cas où le Colis/la Marchandise livré(e) ne respecte pas les CGV et/ou une disposition légale ou réglementaire applicable dans le pays de réalisation des Services.

Le Client reconnait que sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée par Colis Privé Store en cas de dommages causés du fait de la violation par le Client d’une obligation découlant des CGV ou de la réglementation applicable.

15.2. Responsabilité de Colis Privé Store

15.2.1. Hormis dans les cas de force majeure ou dans les cas où les Marchandises contenues dans les Colis sont affectées par un vice propre ou dans les cas où les pertes ou avaries résultent du fait ou de la faute du Client ou du Destinataire, Colis Privé Store indemnise le Client, au titre des Colis perdus (hors remise BAL sans signature) ou avariés sur la base d’un forfait de 20 € TTC par Colis, frais de port compris.

Sont considérés comme Colis perdus :

pour la livraison à domicile, tous les Colis pris en charge par Colis Privé Store dans les Relais Dépôt, déclarés non reçus par les Destinataires, et pour lesquels Colis Privé Store ne peut fournir une preuve de livraison.

Les Colis remis en BAL que le Destinataire déclare ne pas avoir reçus sont exclus de la procédure d’indemnisation. Le Client a la possibilité de demander une livraison remise contre signature, ce qui aura pour effet de lui permettre de disposer d’un recours en cas de contestation de livraison.

pour la livraison en Relais, tous les Colis pris en charge par Colis Privé Store dans les Relais Dépôt n’ayant pas pu être remis aux Destinataires (hors Colis refusés ou non récupérés par les Destinataires).

15.2.2. Colis Privé Store est responsable également de tout préjudice direct et prouvé résultant des Services mais ne peut, en tout état de cause, être responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de tout ou partie des Services qui serait imputable au Client, à un tiers n’agissant pas sous le contrôle de Colis Privé Store ou à un cas de force majeure.

La responsabilité pécuniaire de Colis Privé Store ne peut toutefois pas excéder deux fois le montant des Services contestés facturés au Client.

Colis Privé Store n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels tels que notamment perte de chance ou de profit.

La responsabilité de Colis Privé Store ne peut pas être engagée en cas de retard dans la réalisation des Services.

Article 16. Prescription

Toutes les actions auxquelles une Commande/les Services peuvent donner lieu sont prescrites dans le délai d’1 an. Ce délai commence à courir (i) en cas de perte totale du Colis, dès le jour où le Client est informé de la perte du Colis et (ii) dans tous les autres cas, dès le jour où le Colis a été remis au Destinataire ou mis à disposition pour retrait du Destinataire, le cas échéant.

Article 17. Protection des données à caractère personnel

17.1. Collecte et traitement de données à caractère personnel

Dans le cadre des Services, Colis Privé Store est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client et le Destinataire. Ces données sont strictement nécessaires aux finalités poursuivies par Colis Privé Store et sont collectées avec le consentement de la personne concernée lorsque requis par la réglementation.

Les données à caractère personnel de la personne concernée sont collectées et traitées aux fins suivantes :

1) Dans le cadre des Services commandés :

Création du Compte Client ;
Gestion du Compte Client ;
Gestion des Commandes et autres services assimilés, incluant les livraisons de Colis aux Destinataires ;
Gestion des paiements ;
La réponse aux demandes d’information ;
Le traitement des réclamations et résolution des litiges ;
La préparation d’accords ;

2) Sur la base du consentement :

Recevoir les lettres d’information et offres commerciales des partenaires de Colis Privé Store ;

3) Sur la base du respect des obligations légales de Colis Privé Store (article 6 c. du Règlement européen sur la protection des données (ou RGPD)).

Colis Privé Store conserve les données à caractère personnel pour une durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et conforme à la réglementation. La période de conservation peut varier en fonction de la finalité de traitement.

17.2. Droits de la personne concernée

Conformément au RGPD et dans la limite de l’intérêt légitime de Colis Privé Store, la personne concernée peut exercer ses droits d’accès, d’interrogation, de rectification et d’effacement de ses données à caractère personnel ainsi que son droit à la portabilité de ces dernières. Elle peut demander la limitation du traitement de ses données à caractère personnel, s’opposer à leur traitement et donner des directives sur le sort de ces dernières après sa mort.

La personne concernée peut exercer ses droits auprès de ce délégué à la protection des données personnelles à l’adresse e-mail suivante : donnees-personnelles@colisprive.com. La personne concernée dispose en outre d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, située 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

17.3. En savoir plus

Pour en savoir plus sur la manière dont Colis Privé Store collecte et traite les données à caractère personnel des personnes concernées dans le cadre de la gestion du Site et de l’Application mobile, veuillez-vous référer à la Politique de confidentialité : https://colisprive-store.com/politique-de-confidentialite

Article 18. Loi applicable – Attribution de juridiction – Médiation

Les CGV sont soumises au droit français.

Colis Privé Store et le Client s’engagent à rechercher une solution amiable à toutes contestations relatives à l’interprétation, l’acceptation ou l’exécution des CGV, étant rappelé que pour être opposable et traitée par Colis Privé Store, toute réclamation doit :

être effectuée via le formulaire de réclamation(s) disponible sur le Site au lien hypertexte suivant : https://colisprive-store.com/contact
concerner un Colis pris en charge par Colis Privé Store selon les modalités précisées à l’article « Dépôt du Colis en Relais Dépôt »
préciser impérativement le numéro de Colis et le code postal de destination de ce dernier.

A défaut d’y parvenir dans un délai de 2 mois à compter de la notification écrite d’une telle contestation, les tribunaux d’Aix-en-Provence seront seuls compétents sauf règle de procédure impérative contraire.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, Colis Privé Store a adhéré aux services du centre de médiation de CMAP dont les coordonnées sont les suivantes : CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris. En cas de réclamation écrite non résolue par le service clients de Colis Privé Store dans un délai de 2 mois, le Client, utilisant les Services en qualité de consommateur, peut saisir gratuitement le médiateur précité soit par voie électronique à l’adresse suivante : consommation@cmap.fr, soit par courrier simple (en précisant son adresse email, numéro de téléphone et en joignant la réclamation) à l’adresse postal susvisée.

A défaut de résolution du litige dans le cadre d’une médiation, le litige sera porté devant les tribunaux d’Aix-en-Provence.

En vigueur au 23 août 2024.